Expropriation: Les indemnités n’échapperont plus au fisc
C’est la douche froide pour les personnes dont la propriété immobilière ou un terrain a été ou sera exproprié pour utilité publique. La loi de finances 2025 prévoit une retenue à la source obligatoire de 5% sur l’indemnisation ou la décision judiciaire versées aux personnes physiques expropriées (article 160 quater du CGI 2025).
